.png){kind=small}
Conditions générales d'utilisation
ARTICLE 1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation décrivent les termes et conditions dans lesquels l’Utilisateur doit utiliser le Site Internet www.unesalleaparis.com et les applications mobiles (ci-après le « Site Internet » ou la « Plateforme ») exploités par UNE SALLE A PARIS. L’utilisation de tout ou partie du Site Internet emporte acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation qui forment ainsi un contrat entre l’Utilisateur et UNE SALLE A PARIS concernant l’utilisation de la Plateforme et la souscription au Service de recherche de Salles tel que décrit ci-après. Tout internaute souhaitant accéder au Site Internet déclare ainsi avoir préalablement pris connaissance de ces Conditions Générales d’Utilisation et s'engage à les respecter sans réserve. Les Conditions Générales d’Utilisation sont également applicables aux Etablissements et viennent compléter les Conditions Générales d’Abonnement en cas de souscription au Service payant.
ARTICLE 2. DEFINITIONS
Les mots et expressions ci-après commençant par une lettre majuscule, au singulier ou au pluriel, sont employés dans les présentes, ainsi que dans les Conditions Générales d’Abonnement éventuellement applicables, avec la signification suivante :
Utilisateur: désigne la personne physique ou morale utilisant le Site Internet à l’aide de ses Equipements et qui s’engage à respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation dès sa première connexion et pendant toute la durée d’utilisation du Service gratuit ou du Service payant réservé aux Etablissements.
Contenu(s) : désigne le Site Internet et tous les éléments le composant, chartes graphiques, outils, modules, programmes, logiciels, contenus éditoriaux, rubriques, informations, graphismes, messages, articles, vidéos, images, marques, logos, fichiers sonores , etc. autrement dit toutes les données de toute nature intégrées, générées et publiées par la Site Internet dont UNE SALLE A PARIS est et reste propriétaire à l’exception des Données, dont elle détient cependant tous les droits exclusifs d’exploitation pour les besoins du Service par autorisation expresse des Etablissements.
Données : désigne toutes les données de chaque Utilisateur communiquées à UNE SALLE A PARIS via la Plateforme, au moment d’une demande de devis, de visite ou de se faire rappeler et pendant toute l’utilisation du Site Internet et du Service, et qui seront utilisées par cette dernière pour les besoins de la fourniture du Service. L’Utilisateur est entièrement responsable de ses Données et garantit UNE SALLE A PARIS qu’il détient toutes les autorisations nécessaires pour les lui communiquer afin qu’UNE SALLE A PARIS les utilise à sa seule discrétion pour les besoins du Service. Les images, photos, visuels, textes, illustrations ou autres éléments fournis par l’Etablissement Abonné à UNE SALLE A PARIS pour lui permettre de rendre les Services Payants sont des Données au sens des présentes Conditions Générales d’Utilisation et des Conditions Générales d’Abonnement.
Equipement(s) : désigne l’ensemble des équipements matériels, informatiques, de communication et de réseaux, Intranet, connexions Internet, unités centrales, serveurs, logiciels des Utilisateurs, placés sous l’entière responsabilité de ses derniers.
Etablissement ou Abonné : désigne l’Etablissement proposant la location de Salles dans le cadre son activité professionnelle principale et référencé sur le Site Internet au titre du Service Payant souscrit auprès d’ UNE SALLE A PARIS conformément aux Conditions Générales d’Abonnement. L’Etablissement est également un Utilisateur au sens des présentes.
Fiche multimédia : désigne la fiche détaillée d’une Salle diffusée sur le Site Internet qui contient, sous la responsabilité de l’Etablissement, les informations pour présenter l’Etablissement et les caractéristiques de sa Salle, sous la forme de textes, descriptions, images, vidéos, visites virtuelles, ou informations vocales dont la disponibilité et l’ordre d’apparition dépendent du type de Service payant souscrit par l’Etablissement concerné.
Salle : désigne le lieu de réception, conférence, réunion, séminaire, mariage etc. proposé à la location par les Abonnés aux Utilisateurs et référencés sur le Site Internet en cas de souscription au Service payant.
Service : désigne tant le Service gratuit de mise à disposition de la Plateforme, de recherche de Salles que le Service payant de référencement et de mise en relation entre Utilisateurs et Etablissements et autres prestations associées réalisés par UNE SALLE A PARIS en fonction de la formule d’Abonnement souscrite par l’Etablissement. Le Service payant n’est pas proposé aux Utilisateurs répondant à la définition légale de « consommateur ».
Site Internet ou Plateforme: désigne ensemble le Site Internet accessible via l’adresse URL www.unesalleaparis.com, et les applications mobiles UNE SALLE A PARIS téléchargeables sur les différents stores existants.
ARTICLE 3. PRE-REQUIS TECHNIQUES
Pour pouvoir naviguer sur la Plateforme et utiliser le Service, l’Utilisateur doit impérativement disposer d’Equipements compatibles ainsi que d’une connexion Internet. Ainsi, l’Utilisateur doit impérativement disposer des Equipements suivants: · Un ordinateur (PC ou Mac) récent (moins de deux ans depuis la date d’achat), permettant l’accès au Site Internet depuis un navigateur récent (moins de deux ans) et dont la dernière mise à jour remonte, le cas échéant, à moins de 6 mois ; · Un navigateur Google Chrome ou Firefox ; · L’Utilisateur fait son affaire personnelle de l’évolution ou de la mise à jour des logiciels nécessaires à l’utilisation du Service.
ARTICLE 4. DESCRIPTION DU SERVICE UNE SALLE A PARIS
4.1.SERVICE GRATUIT DE RECHERCHE DE SALLES ET D’INTERMEDIATION ENTRE UTILISATEURS ET ETABLISSEMENTS
UNE SALLE A PARIS met gratuitement à disposition des Utilisateurs sur le Site Internet: · Un annuaire en ligne de plusieurs centaines de références de Salles partout à Paris et en Île-de-France, avec Fiche multimédia associée dont le contenu varie en fonction de la formule d’Abonnement souscrite par les Etablissements :
· Un service de recherche multicritères de location de Salles, en fonction notamment du lieu et du type d’évènement, du nombre de participants et du type de lieu souhaités ;
· Un service de demande et de transmission de devis de location de Salles en ligne auprès de l’Etablissement sélectionné ;
· Un service de géolocalisation permettant à l’Utilisateur de situer en quelques clics l’emplacement de la Salle sélectionnée.
En toutes hypothèses, l’Utilisateur est informé et accepte que les informations disponibles dans la Fiche Multimédia concernant une Salle dépendent de la formule et des options souscrites par l’Etablissement Abonné auprès d’ UNE SALLE A PARIS, cette dernière n’étant en aucun responsable de leur exhaustivité, véracité, mise à jour, licéité ou complétude.
4,2.SERVICES PAYANTS DE REFERENCEMENT DE SALLES ET AUTRES PRESTATIONS
Les Services payants sont réservés aux Etablissements qui y ont souscrit selon les termes et conditions prévues aux Conditions Générales d’Abonnement complétant le présent Contrat.
ARTICLE 5. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
5.1.OBLIGATION DE SECURITE ET DE VIGILANCE CONSTANTE
L’Utilisateur fait son affaire personnelle, et demeure exclusivement responsable :
- de l’acquisition, de l’installation, de la connexion, de l’entretien, et plus généralement, de la garde de ses Equipements;
5.2.RESPONSABILITE DE SES DONNEES - RESPECT DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ET DES DROITS DE UNE SALLE A PARIS
L’Utilisateur s’engage en outre à ce que toutes les Données qu’il fournit à UNE SALLE A PARIS, télécharge, stocke ou sauvegarde sur la Plateforme et de manière générale, que toutes utilisations du Service :
- Ne constituent pas des spams ;
- Ne constituent pas des données violant les règlementations et lois applicables et/ou contraires aux bonnes mœurs;
- Ne constituent pas des informations abusives, violentes, obscènes, menaçantes, injurieuses, diffamatoires, portant atteinte à la protection des mineurs ou de manière générale, incitant à la haine raciale, ni ne constituent pas des informations ou contenus de toutes natures illicites ;
- Ne constituent pas une violation des droits d’UNE SALLE A PARIS en particulier de ses droits de propriété intellectuelle, l’Utilisateur s’engageant ainsi à respecter l’article « Propriété Intellectuelle » ci-dessous.
- Ne constituent pas une contrefaçon ou ne portent pas atteinte aux droits de tiers ;
- Ne contiennent aucun virus, chevaux de Troie ou tous autres codes informatiques, fichiers, scripts ou programmes nuisibles ou susceptibles de porter atteinte au bon fonctionnement de la Plateforme et du Service;
- Ne soient pas susceptibles d’interférer ou perturber l'intégrité ou la performance des Contenus, de la Plateforme ou du Service. Chaque Utilisateur s’engage ainsi, de manière générale, à utiliser le Service dans le strict respect de la loi et des règles professionnelles françaises et des réglementations en vigueur. L’Utilisateur garantit et est seul responsable de l'exactitude, de la qualité, de l'intégrité, de la licéité, de la fiabilité et de la pertinence de toutes ses Données. L'Utilisateur est informé qu’UNE SALLE A PARIS peut refuser d’héberger ses Données sur la Plateforme, ou mettre fin de plein droit à un Abonnement qui violerait les présents engagements.
ARTICLE 6. PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’UNE SALLE A PARIS détient tous les droits d’exploitation nécessaires, en tant que propriétaire ou parce qu’elle y a été valablement autorisée, de tous les éléments composant le Site Internet (soit les « Contenus »). A l’exception de ses Données qui lui appartiennent, l’Utilisateur s’interdit ainsi sans réserve, de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale: · De modifier, copier, traduire, adapter, reproduire, distribuer, diffuser, céder les Contenus ou de créer une œuvre dérivée à partir de tout élément du Site Internet et des Contenus ; · De créer des liens Internet vers ou depuis la Plateforme, ou réaliser des « frame » ou sites « miroir » contenant tout ou partie du Site Internet sur son Intranet ou pour des besoins internes exclusivement ; · De désassembler, procéder par ingénierie inversée ou décompiler la Site Internet ou tout ou partie des Contenus ou de la technologie de UNE SALLE A PARIS, ou simplement y accéder et l’utiliser aux fins de (a) créer un produit ou un service concurrentiel, (b) créer un produit ou un service utilisant des idées, caractéristiques, fonctions ou graphiques du Service. De manière générale, l’Utilisateur est informé que : · toute représentation totale ou partielle du Site Internet par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse d’UNE SALLE A PARIS est ainsi strictement interdite et constituerait un acte de contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle qu’UNE SALLE A PARIS se réserve le droit de poursuivre. · la mise à disposition temporaire du Site Internet ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur. Seule la copie à usage privé et interne de la Plateforme, pour les stricts besoins du Service, est autorisée, tous autres droits étant expressément réservés.
ARTICLE 7. LIMITATION DE RESPONSABILITE D’UNE SALLE A PARIS
L’Utilisateur reconnaît et accepte que le Site Internet est mis en ligne et utilisable « en l’état », de sorte qu’UNE SALLE A PARIS décline toute garantie d'aucune sorte, explicite ou implicite, y compris, ce sans limitation, toute garantie contre les vices cachés ou garantie que l’utilisation du Site Internet sera sûre, rapide, sans interruption, sans erreur ou sans virus compte tenu des contraintes inhérentes à la mise à disposition d’une Plateforme connectée à Internet. UNE SALLE A PARIS agit sur le Site Internet en tant que simple intermédiaire entre l’Utilisateur et les Etablissements, cette mise en relation ne créant aucun contrat ou aucun lien de droit ou de fait entre l’Utilisateur et UNE SALLE A PARIS concernant la location d’une Salle. UNE SALLE A PARIS n’est pas un prestataire de location de Salles. Par conséquent, les termes et conditions de la location d’une Salle, le cas échéant, sont régis par un contrat distinct entre l’Utilisateur et l’Etablissement et la responsabilité d’ UNE SALLE A PARIS ne pourra jamais être recherchée sur ce fondement. UNE SALLE A PARIS n’est en aucun cas responsable, ce que l’Utilisateur accepte sans réserves :
- des défaillances des Equipements des Utilisateurs, interruptions, lenteurs et inaccessibilités à Internet ou de tout autre problème affectant les transmissions sur les réseaux de télécommunications et perturbant le Service ;
- de la non-conformité des Données aux réglementations en vigueur ;
- de l’inexactitude des Données Utilisateurs ou de l’incomplétude de certaines qui seraient pourtant indispensables à la fourniture du Service ;
- de la perte, de la détérioration ou de la destruction accidentelle des Données
- des Fiches Multimédia.
ARTICLE 8. CHARTE DE CONFIDENTIALITE – DONNEES PERSONNELLES
8.1.DISPOSITIONS GENERALES
La présente section a pour objet de décrire les conditions dans lesquelles UNE SALLE A PARIS est amenée à traiter les Données renseignées par l’Utilisateur pour les besoins de la fourniture du Service et qui seraient constitutives de données à caractère personnel, incluant notamment :
- Ses prénom et nom;
- Son adresse e-mail ;
- Son activité professionnelle ;
Ces Données sont collectées par UNE SALLE A PARIS depuis la Plateforme, après avoir été renseignées par les Utilisateurs eux-mêmes au moment de la demande de devis. Il est précisé qu’à défaut de communiquer les informations requises, UNE SALLE A PARIS ne pourra pas fournir à l’Utilisateur le Service. En cas de paiement en ligne pour la souscription au Service Payant, l’Utilisateur reconnait et accepte que ses informations bancaires communiquées au Prestataire de Service de Paiement d’UNE SALLE A PARIS pour les besoins du paiement ne soient pas traitées par UNE SALLE A PARIS directement mais que celui-ci garantit un niveau de protection et de sécurité adéquat et conformes aux standards du marché en matière bancaire.
8.2.UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES PAR UNE SALLE A PARIS
UNE SALLE A PARIS utilise les Données personnelles pour :
- rendre le Service aux Utilisateurs,
- gérer l’abonnement des Etablissements au Service payant,
- pour adresser les « newsletters » à l’Utilisateur qui en a fait la demande
Enfin, les Données peuvent être utilisées à des fins statistiques, étant précisé que dans ce cas, ces informations n'identifient pas personnellement l’Utilisateur.
8.3.TRANSFERT DES DONNEES PERSONNELLES
Les Données peuvent être transmises par UNE SALLE A PARIS à des sociétés de son groupe ou à des prestataires de services partenaires d’UNE SALLE A PARIS, qui les utilisent aux seules fins de la fourniture du Service. Il s’agit notamment sans limitation des Etablissements partenaires d’UNE SALLE A PARIS, ses prestataires d’hébergement de la Plateforme ou intervenant sur son Contenu, des banques et des prestataires de paiement de service sécurisé pour le paiement du Service, à l’exclusion de tous autres tiers non habilités à cet effet. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, UNE SALLE A PARIS se réserve le droit de transmettre les Données personnelles concernant soit pour respecter une obligation légale, soit en application d’une décision judiciaire, administrative, ou d’une autorité administrative indépendante (comme par exemple la CNIL).
8.4.CONFIDENTIALITE
UNE SALLE A PARIS s'engage à protéger les informations communiquées par les Utilisateurs contre toute divulgation ou utilisation non autorisée. UNE SALLE A PARIS n’est toutefois tenue à une quelconque de confidentialité quant à des informations qui seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d’une faute de sa part, ou qui seraient développées à titre indépendant, ou qui seraient connues antérieurement à la divulgation, ou qui seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou qui devraient être divulguées en vertu de la Loi ou sur réquisition d'une autorité administrative ou judiciaire.
8.5.LIENS VERS D’AUTRES SITES INTERNET
La Plateforme peut contenir des liens vers des sites Internet édités par des tiers, en particulier vers les sites Internet des Etablissements et partenaires commerciaux. UNE SALLE A PARIS n’est pas responsable du contenu de ces sites et ne répond pas des pratiques relatives au traitement des données personnelles mises en œuvre par les éditeurs de ces sites. La présente charte s'applique uniquement aux informations collectées sur la Plateforme.
8.6.DROIT D’ACCES, DE RECTIFICATION ET D’OPPOSITION DES UTILISATEURS
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les Utilisateurs disposent, à tout moment, d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des Données qui les concernent. Ils peuvent exercer ce droit par l’envoi :
- soit d’un courriel à l’adresse suivante : contact@unesalleaparis.com
- soit d’un courrier par voie postale à l’adresse suivante : UNE SALLE A PARIS, 23 passage de la Main d'Or, 75011 PARIS.
L’accès, la modification ou la suppression interviendront dans les meilleurs délais à compter de la réception de la demande. En outre, conformément aux dispositions de la loi précitée, les Utilisateurs ont le droit de :
- s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que certaines données à caractère personnel les concernant fassent l’objet d’un traitement ;
- s’opposer, sans frais, à ce que les données les concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par UNE SALLE A PARIS, ses partenaires commerciaux ou tout responsable d’un traitement ultérieur ;
- d’interroger le responsable du traitement, en l’occurrence UNE SALLE A PARIS, en vue d’obtenir (i) la confirmation que des données à caractère personnel le concernant font ou ne font pas l’objet d’un fichier, (ii) des informations relatives aux finalités du fichier, aux catégories de données personnelles collectées et aux destinataires auxquels les données sont communiquées, (iii) la communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel le concernant ainsi que toute information disponible quant à l’origine de celle-ci.
- exiger, au titre du droit de rectification, du gestionnaire du fichier que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mis à jour ou effacées les données à caractère personnel les concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. A la clôture du Compte et à toutes fins de preuve, des données concernant l'Utilisateur peuvent être conservées et archivées confidentiellement par UNE SALLE A PARIS, selon les lois en vigueur. La présente section est applicable que dans la mesure où les Données sont constitutives de « données personnelles » au sens de la réglementation en la matière, celles relatives aux personnes morales ne répondant par principe pas à cette définition.
ARTICLE 9. COLLECTE D'INFORMATIONS STATISTIQUES DE NAVIGATION
UNE SALLE A PARIS attire l’attention des Utilisateurs sur le fait que certaines informations peuvent être enregistrées par ses serveurs appelées « cookies » (navigateur utilisé, adresse IP, ...). Ces cookies sont en effet susceptibles de s’installer automatiquement sur les logiciels de navigation des Utilisateurs de la Plateforme. Les cookies sont des petits fichiers d’informations qui enregistrent des données relatives à la navigation des Utilisateurs (pages consultées, date et heure de consultation...) aux fins de faciliter l’accès au Site Internet notamment, et auxquelles UNE SALLE A PARIS peut avoir accès. La plupart des navigateurs web acceptent des cookies par défaut, mais permettent aux internautes de refuser les cookies en changeant les préférences de leur navigateur. En acceptant les présentes Conditions Générales, l’Utilisateur consent au dépôt de ces cookies sur le Site Internet, et peut à tout moment revenir sur sa décision et s’y opposer en configurant son navigateur de manière adéquate. Toutefois, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que, s’ils refusent la collecte des cookies par UNE SALLE A PARIS, certains aspects du Site Internet risquent de ne pas fonctionner normalement ou que certains Contenus puissent ne pas être accessibles. Pour plus d’informations sur le sujet, les Utilisateurs sont invités à visiter le site de la CNIL.
ARTICLE 10. DROIT DE MODIFICATION UNILATERALE D’UNE SALLE A PARIS
UNE SALLE A PARIS se réserve le droit de modifier unilatéralement, à tout moment, tout ou partie du Site Internet notamment en cas d'évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouveaux services. UNE SALLE A PARIS pourra par exemple, modifier les visuels, chartes graphiques et autres éléments et/ou Contenus du Site Internet à sa seule convenance. UNE SALLE A PARIS se réserve le droit de modifier unilatéralement, à tout moment et sans préavis, les présentes Conditions Générales d’Utilisation. L’Utilisateur se doit donc de vérifier régulièrement, ce à chaque connexion, les présentes Conditions Générales d’Utilisation et s'engage à arrêter immédiatement toute utilisation du Site Internet en cas de désapprobation de celles-ci, l'Utilisateur étant tenu d'accepter les présentes Conditions Générales d'Utilisation sans réserve dès le premier jour de l’utilisation de la Plateforme.
ARTICLE 11. LOI ET LANGUE ET APPLICABLES AU CONTRAT – TRIBUNAUX COMPETENTS
Le présent Contrat est conclu en langue française, qui est la langue choisie et utilisée par les deux parties dans leurs relations contractuelles. Le Contrat est soumis au droit français.
LORSQUE L’UTILISATEUR N’EST PAS UN « CONSOMMATEUR » TEL QUE DEFINI PAR LA LOI EN VIGUEUR, IL EST EXPRESSEMENT FAIT ATTRIBUTION DE COMPETENCE AU TRIBUNAL DE COMMERCE REFERENT, POUR TOUTE CONTESTATION RELATIVE AU PRESENT CONTRAT.